Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 1

Forme

L'entreprise nationale France Télécom est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 83-675 du 23 juillet 1983 et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, et aux présents statuts.